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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


Accueil des gens du voyage : les textes applicables... 2018-04-30 10:15

 

L'incident du dimanche 8 avril entre des gitans et le maire de la commune de Wissous, rappelle combien l'État, coutumier du fait, rechigne à imposer le respect de la loi à une communauté dotée d'un certain pouvoir de nuisance.

L'affaire avait démarré dimanche après-midi, lorsqu'une dizaine de caravanes de gens du voyage s'était installée sur le parking d'une crêche en construction à Wissous. La police municipale puis des adjoints au maire se rendent alors sur place pour « négocier avec le chef du camp » une solution de relogement. Face à la problématique grandissante, l'intervention du Maire dégénère.  Ce maire ne semble pas autre chose qu'un homme courageux et investi, intègre et droit. Un responsable dévoué à sa commune et à ses habitants, prudent eu égard aux menaces de mort dont il aurait été l'objet.

Cependant le constat est simple. Nombre de gens du voyages s'installent régulièrement sur des terrains non autorisés, pillant ressources (eau, électricité) et services (écoles, hôpitaux, etc.). Ils s'accaparent des morceaux de territoire où plus personne ne veut ensuite déambuler, laissant parfois, à leur départ, un espace puant et couvert de détritus.

Pourtant, il n'est pas si difficile de gérer la présence des gitans sur notre territoire : nous le faisons depuis des siécles. Au XIXe et XXe, une législation et des recensements ont même vu le jour. Aujourd'hui quels sont les textes qui s'appliquent pour l'accueil des gens du voyage :

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage. Précédemment, lorsqu'une commune réalisait isolément une aire d'accueil, la pénurie d'offre de stationnement dans les communes voisines entraînait assez souvent une sur-occupation, des conflits d'usage de l'aire d'accueil et parfois même sa dégradation.

La loi précitée prévoit, dans un premier temps, l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l'obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d'accueil conditionne la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire.

Ainsi, l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000  permet au maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil et prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite, lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s'est dotée d'une aire d'accueil ou lorsqu'elle a décidé, sans y étre tenue par le schéma départemental, de financer une telle aire. Cette procédure simplifiée d'expulsion ne peut étre mise en oeuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

De méme, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et celle du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont renforcé ce dispositif :   

  La procédure simplifiée d'expulsion a été étendue aux communes appartenant à un groupement de communes qui s'est doté de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » ;

   Le préfet peut procéder depuis 2007 à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance comme la procédure l'exigeait auparavant.

Enfin, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l'EPCI  à fiscalité propre compétent en matière d'accueil des gens du voyage sauf dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié leur opposition à ce transfert.



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