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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


CHOISIR SAUVIAN : à Sauvian, la rétention d'information serait-elle la règle ? 2019-01-09 08:01

À Sauvian, la rétention d’information serait-elle la règle ?
 
 
CHOISIR SAUVIAN : à Sauvian la rétention d'information serait-elle la règle ?

L’une des premières grandes lois du Consulat Napoléonien est celle du 28 pluviôse an VIII (le 17 février 1800). Il s’agissait alors de réformer et de professionnaliser l'administration révolutionnaire.

Aujourd’hui, même si sa rédaction a été modifiée, la loi du 28 pluviôse an VIII, reste le fondement de notre système de Droit Administratif.

Pour un juriste de Droit Public en culotte courte, c'est l'ABC de l'organisation administrative : préfets et sous-préfets ; division du pays en régions, départements, arrondissements, cantons et communes ; préfet de police à Paris, Lyon Marseille et Lille ; conseils départementaux.

Au niveau de la juridiction administrative, les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives des Appels se sont substitués aux anciens conseils de préfectures. Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative. Il juge les actions dirigées contre les autorités publiques ou entre les autorités publiques. Sa compétence s'exerce tantôt en premier et dernier ressort, tantôt comme juge d'appel, tantôt comme juge de cassation.

Le Code général des collectivités territoriales est la simple conséquence de ce Droit Administratif. Dans sa partie législative, livre 1er, il précise l’organisation de la commune. Ainsi par déclinaison, dans le Chapitre II, section 3 de cette même Code sont mentionnées les attributions du maire.

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal […] » énonce l’article L2122-21.

Par ailleurs, selon l’article L2122-22, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat […] » de vingt-huit mesures spécifiques en regard de la gestion municipale.

Ce dernier article du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal d’attribuer en quelque sorte les « pleins pouvoirs » au maire.

Sur le fond, il est d’une nécessité évidente pour la diligence de certaines décisions, pour une gestion plus concentrée et responsabilisée mais aussi pour éviter de convoquer le conseil municipal tous les quatre matins.

Sur la forme, dans l’exercice de sa mission élective, et donc des « pleins pouvoirs », le maire reste soumis au contrôle du Conseil Municipal au titre l’article L2122-21.

Ainsi, afin d’éviter les dérives arbitraires et afin que les décisions du maire soient soumises au droit positif, la loi insiste et rappelle très précisément dans son article  L2122-23 :

- « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets », (alinéa premier L2122-23).

- « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », (alinéa trois L2122-23).

À Sauvian, la lecture des procès-verbaux du Conseil Municipal nous éclaire sur deux aspects :

- D’une part l’absence totale de communication par le maire aux élus de ses DM, Décisions du Maire, avec des énoncés clairs, des référencements chronologiques et des publications en direction de tous les administrés de la commune,

- D’autre part sur la bienveillance ou la méconnaissance des élus majoritaires du Conseil Municipal sur leur mission publique de contrôle du maire dans un aveuglement de confiance propice à toutes dérives.

Cette absence de transparence du maire avec la caution - volontaire ou involontaire - mais surtout  avec la cécité, la négligence ou le mutisme de la majorité du Conseil Municipal est contraire aux principes de la Loi Républicaine et plus spécifiquement au Code général des collectivités territoriales.

 
À Sauvian, la rétention d’information serait-elle la règle ?
 
Oui ! À Sauvian, une autre politique municipale est possible !

Pour en savoir plus, voici ci-après les liens des articles du CGCT sur le site de Légifrance, le Service Public de la diffusion du Droit :

Article L2122-21 :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006389951&cidTexte=LEGITEXT000006070633

Article L2122-22 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021479390

Article  L2122-23 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389963&dateTexte=&categorieLien=cid
 
Pour en savoir plus, à titre d’exemple voir le Procès-Verbal du 23 juillet 2018 du Conseil Municipal de Sérignan, dans lequel sont mentionnées les DM, les Décisions Municipales du maire de cette commune :


http://www.ville-serignan.fr/wp-content/uploads/2018/07/PROCES-VERBAL-SD-1.pdf

 
CHOISIR SAUVIAN : À Sauvian, la rétention d’information serait-elle la règle ?



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