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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions liées aux politiques publiques de la commune.

Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.

L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.  


Propriétaires attention : à Sauvian démocratie locale en trompe-l'oeil ! 2018-08-31 08:04

Propriétaires attention : démocratie locale en trompe-l’œil !
 
Choisir Sauvian : propriétaires attention, démocratie locale en trompe l'oeil

Dans un précédent article intitulé " Pourquoi un dossier sur le désert médical ? " CHOISIR SAUVIAN évoquait le précepte de Droit Administratif selon lequel, l'initiative publique n'a pas en principe à se substituer à l'initiative privée (Lien de l’article : http://choisir-sauvian.selfip.net/article-458).

Dès lors, à Sauvian, le recrutement de médecins comme salariés de la commune nous semblait procéder d'une vision rétrograde bien plus proche de l'esprit des bolcheviques de l'ancienne URSS que du libéralisme médical à la française qui existe depuis toujours dans notre pays. Pour autant, à Sauvian, à partir du Conseil Municipal du 31 mai dernier, nous avons eu confirmation que la philosophie marxiste se projette également et sournoisement en matière d’urbanisme.

 
En effet, suite à un décès, notre constatation concerne une délibération ayant pour objet " Acquisitions propriété GUERRA ".

" La ville se portera acquéreur " mentionne la délibération indiquant de facto que la commune a soit fait valoir le droit de préemption à l’égard des héritiers, nouveaux propriétaires, soit que ces derniers ont fait une demande de Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la mairie.

En la matière, nous évoquerons donc le droit de préemption sans le confondre avec les procédures d’expropriation dont use la mairie notamment pour les créations de ZAC, dans lequel les propriétaires peuvent être obligés de céder leur bien, même s'ils souhaitent le conserver.

Le droit de préemption obéit à une logique différente. La commune s'interpose entre un vendeur et un acquéreur. Ce droit ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier. Le droit de préemption permet à la collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. 

En principe - enfin nous l’espérons - les deux lots concernés par ces  " Acquisitions propriété GUERRA " sont dans un périmètre qualifié de Droit de Préemption Urbain (DPU) défini préalablement par acte administratif de la commune de Sauvian.   

Sur le premier lot, le motif obligatoire indiqué par la délibération concerne l’acquisition pour 70.000 € de la parcelle AA 116, sise rue neuve, pour un transfert du poste de police municipale et le centre de vidéo protection.

Si sur le premier lot en toute objectivité la notion d’intérêt général vis-à-vis de la mutation immobilière n’est pas à remettre en cause, CHOISIR SAUVIAN s’interroge :

- Pourquoi les élus de cette majorité ont-ils récemment vendu dans le village le bâtiment de l’ancienne mairie d’une superficie de 400 m² pour faire aujourd’hui l’acquisition d’une parcelle cadastrée de 135 m² à quelques encablures de leur précédente vente ?

- À quelques mois des futures élections municipales, pourquoi autant de précipitation dans le transfert de services administratifs concernés ?

- Les élus ont-ils réellement anticipé le coût de ces transferts et surtout ceux des travaux de rénovation et des aménagements de l’intérieur à venir ?

En ce qui concerne le deuxième lot, nous sommes pour le moins dubitatifs !

Celui-ci concerne l’acquisition des parcelles AI 66 et 270 pour 330.000 € dans l’objectif de revendre d’une part la bâtisse existante et d’autre part le terrain après avoir réalisé une division parcellaire de quatre lots pour construire de l’habitat.

Dans cette affaire strictement commerciale où est donc la notion d’intérêt général ?

La division parcellaire de quatre lots par la mairie de Sauvian concerne donc un nouveau lotissement. L’article L.442-1 du Code de l’Urbanisme précise la définition du lotissement : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Réalisé par la commune et non par un promoteur privé, à Sauvian ce lotissement sera donc un nouveau lotissement communal.

Dans ce cadre, la commune doit respecter une égalité de cession entre les administrés et doit se soumettre pour la vente à l’avis de la DGFiP, Direction Générale des Finances Publiques, et plus exactement à la DIE, Direction immobilière de l’État qui s’est substituée depuis septembre 2016 à France Domaine. Il est important de préciser que la vente à un instant T de deux lots similaires à des prix différents est considérée comme une pratique illégale ! Le maire ne peut donc pas favoriser un acquéreur vis-à-vis d’un autre !

En revanche, si un lotisseur privé avait réalisé ce lotissement il n’était pas lié par les règles régissant la commune. Il aurait été soumis soit à une déclaration préalable, soit à un permis d’aménager, et dans les deux cas, la commune aurait conservé la maîtrise du projet en regard du règlement d’urbanisme.

Aujourd’hui, à Sauvian, ce sont les excès dans l’application du droit de préemption, des expropriations et des déclarations d’utilité publique de la commune sur les administrés qui relève de la méthode soviétique.

Cette vision omnipotente et systématique de la Mairie sur les particuliers les phagocyte et les spolie !

Ce comportement d’autoritarisme latent tend à favoriser une conception collectiviste au détriment de toute initiative privée !

L’ensemble crée un climat malsain à l’égard des agences immobilières, des promoteurs, des entreprises du bâtiment et des administrés comme si, tout ce qui relevait du foncier et de l’urbanisme devait rester concentrer au seul pouvoir discrétionnaire et au bon vouloir de la Mairie ?

Pourtant, on ne peut pas dire qu’à Sauvian et dans le Biterrois, en la matière il y ait réellement carence de l’initiative privée aussi la méthode s’il elle peut être utile à l’intérêt général dans certains objectifs - le transfert de la police municipale -, elle devient pour le moins confuse dès lors qu’elle se généralise sur des aspects commerciaux  - la revente du pavillon et la division parcellaire -.

L’affirmation selon laquelle la vente de la maison et des quatre lots représente un bénéfice de 250.000 € est contraire à la notion « d’intérêt public local » qui, selon le Conseil d’État « reste lié, en principe, à l’insuffisance de l’initiative privée » - CE 1970, J. Kahn, commissaire du gouvernement, affaire commune de Montmagny.

N’avons-nous pas à Sauvian et dans le Biterrois suffisamment de professionnels en matière d’affaires immobilières ?

Est-ce bien le rôle de la commune de se substituer aux initiatives privées des professionnels en matière commerciale ?

Quoi qu’il en soit, comme à chaque fois que la Mairie annonce des chiffres, l’absence de transparence sur le montage de l’opération financière laisse à douter de la réalité du fameux « bénéfice » sans d’ailleurs que quiconque ne sache s’il s’agit d’une somme en Hors Taxe ou Toute Taxe Comprise.

Ce dont nous sommes assurés c’est que, comme les professionnels, ce type d’opérations immobilières par la commune de Sauvian est soumis de plein droit à la TVA au titre des articles 256 B et 257 du Code Général des Impôts - CGI -. Mais là aussi, sur le sujet, silence absolu !

 
Oui ! À Sauvian, une autre politique municipale est possible !



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