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L'association «Choisir Sauvian» a pour objet de défendre l'intérêt général des sauviannais(es) dans le cadre de réflexions
liées aux politiques publiques de la commune.
Son but est de créer l'émergence d'une politique locale centrée sur l'intérêt commun en vue de construire une alternative fidèle avec l'esprit et le projet incarnés par son équipe lors des prochaines élections municipales et celles qui en découlent pour la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée.
L'association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
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Sauvian : on ne nous dit pas tout ! 2020-11-14 18:49
Sauvian : on ne nous dit pas tout !
En effet, on ne nous dit pas tout, jugez plutôt !
Le recours pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 2018 du maire de Sauvian pour la préemption du Domaine de l’Espagnac a fait l’objet du jugement n° 1802832 du 26 mars 2020 par le Tribunal Administratif de Montpellier. Avant de statuer définitivement dans cette affaire, celui-ci a soumis au Conseil d’État la question sur l’abrogation de la loi en cause.
Par décision n° 439801, la 1ère chambre du Conseil d’État statuant le 29 juillet dernier a rendu ses conclusions. Il en résulte que la décision de préemption du Domaine de l’Espagnac par le maire de Sauvian comporte des irrégularités. La base juridique de cette décision municipale avait été supprimée du code de l'urbanisme.
Dès lors, et à ce jour, le Domaine de l’Espagnac ne peut être préempté par la ville avec pour conséquence la disparition de la compensation agricole impérative pour la construction de la Zac Cabrières de Corneilhan et de deux autres ZAC à Sérignan et à Vendres. De fait, pour l’heure, la ZAC Les Moulières à Sauvian, telle qu’elle avait été envisagée ne semble plus d’actualité.
Pourtant, aujourd'hui le maire s’orienterait vers l’application de la notion d’Obligation Réelle Environnementale (ORE), un dispositif prévu par l’article L. 132-3 du code de l’environnement et pouvant être utilisé à des fins de compensation agricole en lieu et place du Domaine de l’Espagnac.
Mais qu’est-ce que l’Obligation Réelle Environnementale (ORE) ?
De manière simple, pour un propriétaire, il s’agit de figer des terres agricoles sur plusieurs décennies à partir d’un contrat avec la ville. Ainsi celle-ci pourrait réaliser les 620 logements de la Zac Les Moulières.
Pour les propriétaires fonciers signataires d’une Obligation Réelle Environnementale (ORE), leur intérêt réside dans une incitation fiscale limitée à la suppression de la taxe de publicité foncière (articles 662 et 663 du code général des impôts) et éventuellement, après délibération du conseil municipal, à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi du 8 août 2016).
On notera que pour s’acquitter de son obligation de compensation agricole le maître d’ouvrage, donc la ville, dispose d’un choix entre plusieurs modalités d’organisation. Il peut mettre en œuvre lui-même les mesures de compensation ou il peut déléguer leur mise en œuvre en passant un contrat avec d’autres acteurs. Dans ce dernier cas, la ville confie la réalisation des actions compensatoires à un « opérateur de compensation » (exemple l’aménageur) mais aussi, elle peut se porter acquéreur d’« unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation » (L.163-1 du code de l’environnement).
Précisons tout de même que les propriétaires fonciers n’ont aucune obligation légale de se plier aux exigences des élus pour signer une Obligation Réelle Environnementale (ORE) mais aussi que la signature d’un tel contrat les engage dans le temps et l’espace par une obligation réelle attachée à leur terrain pour une durée de 0 à 99 ans et que cette obligation perdure au-delà des changements de propriétaires (succession ou vente).
Lien de l’avis du Conseil d’État :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175749/
Pour en savoir plus sur l’Obligation Réelle Environnementale :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale.pdf#:~:text=Qu%E2%80%99est-ce%20qu%E2%80%99une%20obligation%20r%C3%A9elle%20environnementale%20%28ORE%29%20%3F%20Les,en%20place%20des%20actions%20en%20faveur%20de%20la
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Directeur de publication: Jacques NAIN
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