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Troubles de voisinage : nouvelle décision de la Cour de Cassation 2019-01-30 07:00
SAUVIAN : vous êtes concernés par les troubles de voisinage,
cet article vous intéresse !
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué
Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018.
Le locataire d'un logement HLM qui subissait les nuisances sonores provoquées par ses voisins du dessus avait demandé à son bailleur de les faire cesser. Le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles, mais sans résultat. Le locataire avait alors saisi la justice afin que son bailleur soit condamné à prendre des mesures propres à faire cesser les troubles.
La cour d'appel avait estimé que les lettres recommandées adressées aux auteurs des troubles, étaient suffisantes, et que l'on ne pouvait pas reprocher au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure d'expulsion à leur encontre.
Mais ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. Il n'est pas nécessaire qu'une clause du bail le prévoie expressément. Il ne peut échapper à cette responsabilité qu'en cas de force majeure.
Textes de référence :
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 mars 2018, 17-12536
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr
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